Le présent site web www.didaxo.tv (et ses autres domaines et sous-domaines associés, dont moodle.didaxo.tv), sont la propriété de la société commerciale New DiDaXo SRL, inscrite à la BCE sous le numéro BCE0 640.858.907, ci-après dénommée DiDaXo, dont les coordonnées sont reprises aux pages «Contact» et «A propos de».
L’accès aux sites web de DiDaXo et aux biens et services commercialisés via ces sites se fait sous réserve de l’acceptation des présentes Conditions d’utilisation et Conditions Générale de Vente (ci-après dénommées ensemble «Conditions») que DiDaXo sera libre de modifier à tout moment en publiant ces modifications directement sur ce site web.
1 Définitions
La Société désigne l’entreprise ‘New DiDaXo SRL’, inscrite en Belgique à la BCE sous le numéro BCE0 640.858.907, ci-après aussi et indistinctement dénommée DiDaXo, dont les coordonnées sont reprises aux pages «Contact» et «A propos».
Le Client désigne toute personne physique ou morale agissant à titre privé ou professionnel, qui souhaite bénéficier de la mise à disposition de produits digitaux (Formations) et des services proposés par DiDaXo.Tv et ses partenaires.
La Commande désigne toute transaction placée, et payée par un Client, pour mise à disposition de produits digitaux (Formations) et services proposés par DiDaXo.Tv et ses partenaires via son site www.didaxo.tv.
Le Contrat désigne la transaction conclue au moment de la Commande par application des Conditions Générales de Vente entre la Société et le Client.
La Date d’Effet désigne la date d’entrée en vigueur du Contrat telle que définie par la date à laquelle est passée la Commande, et telle que figurant sur le document de facturation qui clôture et accompagne chaque transaction et chaque Contrat.
La Formation désigne les contenus pédagogiques audiovisuels et leurs annexes éventuelles, disponibles à la vente sur son site www.didaxo.tv et rendu accessible en ligne pour une période de temps donnée.
Le Tutorat désigne les services d’accompagnement pédagogique, disponibles à la vente sur le site www.didaxo.tv et prestés de manière synchrone ou asynchrone, par un expert métier mandaté, pour une période de temps donnée.
2 Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions de fourniture de services par la Société (DiDaXo) au Client dans le cadre du Contrat conclu entre ces parties. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et tout autre document ou information figurant sur le sites Internet, les présentes Conditions Générales de Vente prévalent.
3 Naissance de l’obligation contractuelle et Rétractation
Le Client commande et paye les produits digitaux et/ou services visés directement sur www.didaxo.tv. Toute Commande passée et payée par le Client sur www.didaxo.tv est réputée validée et acceptée immédiatement par la Société, la commande devenant dès lors Contrat.
Le présent Contrat constitue un Contrat de vente à distance et est donc soumis à ce titre au CDE (Code de Droit Economique belge) et son volet relatif aux contrats à distance (Voir Livre VI CDE – art. VI.47 et suivants du CDE).
Toutefois, la nature de la Commande et du Contrat qui vise la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel (Accès à un produit digital et virtuel de formation) et/ou de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (Services d’accompagnement pédagogique individualisés), constituent des exceptions légales et reconnues comme telles par le CDE à ce droit de rétractation, duquel le Client ne peut donc se réclamer et auquel il renonce expressément au moment de la Commande et de la conclusion du Contrat.
4 Propriété intellectuelle
Les Produits digitaux et Services visés sont protégés par le droit d’auteur et de manière plus générale par le droit de la propriété intellectuelle et le copyright au bénéfice de la Société qui en (co)détient directement ou indirectement (après transfert) les droits, et/ou au bénéfice de ses partenaires, auteurs, éditeurs et/ou autres ayants cause ou ayants droit. Le Client s’interdit par conséquent de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier ou exploiter de quelque manière que ce soit les Produits et Services proposés et mis à disposition sur et par www.didaxo.tv.
Toute utilisation des produits et/ou services faite en violation des précédentes est donc constitutive d’un délit de contrefaçon et est passible de poursuites pénales, sans exclusion de réparation du préjudice subi.
5 Droits d’utilisation
Le Contrat octroie un droit d’utilisation du produit digital et/ou du service de Tutorat, qui font l’objet de la Commande. Ces droits sont octroyés pour un temps donné et limité, dont la durée précise et effective fait partie intégrante du Contrat et court à partir de la Date d’Effet.
Le droit d’utilisation du Tutorat est défini et dans le temps et en quantités, quantités qui font également partie intégrante du Contrat, qui octroie un crédit de demandes d’intervention.
Durée et quantités liées aux droits d’utilisation sont mentionnées dans les descriptifs des produits dans le catalogue et sont repris sur le détail de la Facture.
La partie du Contrat portant sur le service Tutorat est automatiquement désactivée à l’extinction du délai contractuel et/ou dès que les crédits concédés sont épuisés.
Ces droits sont non-cessibles et non-transférables, et sont par définition exclusivement réservés à la personne identifiée au moment de la Commande, par ses nom, prénom, adresse électronique et adresse postale de facturation.
L’accès étant vérifié et ouvert à chaque connexion à nos systèmes sur base d’une adresse électronique et/ou d’un identifiant informatique, ceux-ci sont identiquement réputés individuels, non cessibles et ne peuvent pas être partagés avec des tiers ou transférés à des tiers, sans constituer une violation du droit de propriété intellectuelle tel que défini à l’article 4 (4.Propriété Intellectuelle).
6 Responsabilités dans l’exécution
La Société est redevable d’une obligation de moyens en vertu de laquelle elle doit en tant que débiteur déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l’objectif visé, dans le strict respect des règles de l’art.
Au-delà de l’obligation de moyens, est induite une obligation de résultats limitée.
Pour la mise à disposition des produits digitaux, cette obligation de résultats inclut et induit la disponibilité des produits digitaux faisant l’objet du Contrat. Cette disponibilité ne pourra pas, sur une base mensuelle, être inférieure à 95 % du temps absolu existant pour cette période mensuelle, hors temps de déconnexion nécessaires pour des raisons de maintenance, et qui aura été planifié et communiqué préalablement au Client.
Pour l’exécution du service de Tutorat, cette obligation de résultats induit le traitement par réponse écrite de la demande d’intervention dans un délais maximum de 24 heures (pour le pack « Confort ») ou de 12 heures (pour le pack « Prémium »), en jours ouvrés, à dater des date et heure auxquelles la demande d’intervention a été encodée par le client, hors cas de force majeur et/ou indisponibilité du tuteur, pour raison impérieuse, qui seront communiqués au Client.
Un seuil de tolérance est toutefois défini mais ne pourra pas être supérieur à 10%, en vertu de quoi 90% des requêtes de type Tutorat devront avoir été traitées, sur la période concernée, soit 3 mois ou 6 mois, dans les délais impartis et définis ci-dessus.
En tout état de cause, si un préjudice est éventuellement reconnu aux termes décrits ci-avant, celui-ci ne saurait entraîner le versement d’indemnités d’un montant global supérieur à 10% des sommes facturées au Client au titre du Contrat, ce que le Client accepte expressément.
7 Consentement Module ‘Avis Clients’
La Société utilise un service tiers (Customer Reviews Ltd, London, GB) pour la gestion de ses avis client relatifs aux produits et services commercialisés via le site www.didaxo.tv et la vérification de ces avis auprès des Clients pour en vérifier l’authenticité.
Par la simple utilisation des services de la Société et acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, au moment de la commande, le Client accepte de recevoir les courriels nécessaires à assurer ce service, et que ces avis exprimés de manière consentie, soient publiés et partagés. Les données échangées et nécessaires à la bonne exécution de cette vérification, sont traités conformément à la réglementation GDPR (Voir également charte vie privée) et le Client peut demander à ne plus être sollicité par ce service tiers et à ne plus recevoir ces courriels.
8 Consentement Module ‘Marketing en ligne’
La société utilise un services tiers (SendInBlue SAS, Paris, FR) pour la gestion des envois de mails sollicités et/ou fonctionnels, via le site www.didaxo.tv et le module ‘Brevo – Plateforme Marketing et Emails Transactionnels’.
Par la simple utilisation des services de la Société et acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, au moment de la commande, le Client accepte de recevoir les courriels nécessaires à assurer ce service. Les données échangées sont traitées conformément à la réglementation GDPR (Voir également charte vie privée) et le Client peut demander à ne plus être sollicité par ce service tiers et à ne plus recevoir ces courriels.
9 Consentement Module ‘Assistance’
La société utilise un services tiers (Odoo SA, Louvain-la-Neuve, BE) pour la gestion des demandes d’assistance en provenance de ses prospects et clients, via le site www.didaxo.tv et le module ‘Odoo Assistance’.
Par la simple utilisation des services de la Société et acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, au moment de la commande, le Client accepte de recevoir les courriels nécessaires à assurer ce service. Les données échangées sont traitées conformément à la réglementation GDPR (Voir également charte vie privée) et le Client peut demander à ne plus être sollicité par ce service tiers et à ne plus recevoir ces courriels.
10 Obligation de non-dénigrement
Lorsque le Client utilise les fonctions de commentaires rendues disponibles pour certaines fonctionnalités du site, et/ou les fonctions de gestion des avis clients, le Client s’engage à s’abstenir de toute action de dénigrement ou commentaire préjudiciable qui soient infondés et ce soit à l’encontre de la Société, de ses actionnaires, gestionnaires et personnel interne ou externe, et/ou de ses représentants et/ou ayant droits, soit à l’encontre des tiers intervenants ou concernés, et ce directement ou indirectement.
11 Indépendance des clauses, Loi applicable et Juridiction compétente
En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et tout autre document ou information figurant sur les sites internet de la Société, les présentes Conditions Générales de Vente prévalent.
Si une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente est ou devient non valide ou inapplicable, ou si ces Conditions Générales de vente présentent des lacunes, la validité des autres dispositions écrites n’en sera pas affectée. Dans ce cas, la disposition non valide, inapplicable ou les lacunes seront remplacées ou complétées par une disposition valide et applicable qui se rapprochera, le plus possible, de la disposition non valide ou inapplicable, et qui, en tout état de cause, servira l’objet des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi belge. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Nivelles (Belgique).
